JORF n°0198 du 28 août 2014

Article 1

Article 1

Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :

| SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation | SIÈGE |ANTENNES | RESSORT
de compétence | |-----------------------------------------------------------------|----------------------------------|---------|---------------------------------------| | | | | | |Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.| Chartres. |Chartres.|Circonscription judiciaire de Chartres.| | Châteaudun. |Centre de détention de Châteaudun.| | | | | | | |


Historique des versions

Version 1

Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :

SERVICE PÉNITENTIAIRE

d'insertion et de probation

SIÈGE

ANTENNES

RESSORT

de compétence

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.

Chartres.

Chartres.

Circonscription judiciaire de Chartres.

Châteaudun.

Centre de détention de Châteaudun.