Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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1 modifié
JORF n°0198 du 28 août 2014
ARRÊTÉ du 20 août 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2014.
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Article 3
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce