Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction du ressort de compétence pour le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 33 : Correction d'une erreur dans les ressorts de compétence
-Code de procédure pénaleArt. A44
1 version
1 modifié