A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 33
-Code de procédure pénaleArt. A44
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ARRÊTÉ du 20 août 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014,
Arrête :
Créé le 12 octobre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2014.
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Créé le 12 octobre 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce