ARRÊTÉ du 20 août 2014

Article 7

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Article 7

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé à :
1 909,13 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 615,42 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 028 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
734,28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
440,57 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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En vigueur depuis le 27 août 2014

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Exonération des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs bénéficient d'exonérations de cotisations sociales selon la taille de leur exploitation.

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé à :
1 909,13 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 615,42 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 028 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
734,28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
440,57 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance