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ARRÊTÉ du 20 août 2014

relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2014

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Fixation des cotisations sociales agricoles

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe le montant des cotisations sociales des agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII et ses articles D. 762-14, D. 762-20, D. 762-40, D. 762-41, D. 762-42, D. 762-68 et D. 762-69 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mai 2014,

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mai 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. L'arrêté du 20 août 2014 fixe le montant de la cotisation sociale des agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation.

La cotisation prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 535,50 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 71,18 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 958,87 €, majorés de 55,99 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 438,89 €, majorés de 26,48 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 24 442,91 €, majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. La cotisation pour les chefs d'exploitation agricoles dépend de la taille de leur exploitation, avec des montants différents selon la superficie.

La cotisation prévue à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations maladie des exploitants agricoles) est calculée suivant les modalités fixées ci après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 293,88 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 64,05 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 574,95 €, majorés de 50,39 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 606,95 €, majorés de 23,84 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 21 810,55 €, majorés de 0,35 € par hectare au-delà de 800 hectares.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour les conjoints collaborateurs agricoles

Résumé. La cotisation forfaitaire pour les prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs en agriculture est fixée à 24,50 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 24,50 €.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Calcul des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles varie selon la taille de l'exploitation, avec des montants différents pour chaque tranche de superficie.

La cotisation mentionnée à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et fixation de la cotisation agricole) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 38,15 € jusqu'à 20 hectares pondérés et à 71,89 € entre 20,01 et 28 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 169,26 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 169,26 €, majorés de 3,54 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 311,02 €.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Montant des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles est de 3,63 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 20,17 € au-delà, avec un plafond de 1 686,98 € pour les exploitations de plus de 100 hectares.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et revalorisation des cotisations agricoles) est égal à 3,63 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 20,17 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égale à 1 686,98 €.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Montant des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles est de 2,77 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 13,88 € au-delà.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles) est égal à 2,77 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 13,88 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Exonération des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs bénéficient d'exonérations de cotisations sociales selon la taille de leur exploitation.

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé à :
1 909,13 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 615,42 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 028 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
734,28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
440,57 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Extension des règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

ARRÊTÉ du 20 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9