ARRÊTÉ du 20 août 2014

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 27 août 2014

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Extension des règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance