En vigueur depuis le 27 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.