Créé le 27 août 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
ARRÊTÉ du 20 août 2014
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.