ARRÊTÉ du 20 août 2014

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 24,50 €.

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En vigueur depuis le 27 août 2014

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour les conjoints collaborateurs agricoles

Résumé. La cotisation forfaitaire pour les prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs en agriculture est fixée à 24,50 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 24,50 €.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

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