En vigueur depuis le 27 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la cotisation forfaitaire pour les conjoints collaborateurs agricoles
Résumé. La cotisation forfaitaire pour les prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs en agriculture est fixée à 24,50 €.
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 24,50 €.