JORF n°0196 du 26 août 2014

Article 1

Article 1

La cotisation prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 535,50 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 71,18 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 958,87 €, majorés de 55,99 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 438,89 €, majorés de 26,48 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 24 442,91 €, majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.


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Version 1

La cotisation prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 535,50 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 71,18 € par hectare au-delà de 20 hectares ;

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 958,87 €, majorés de 55,99 € par hectare au-delà de 40 hectares ;

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 438,89 €, majorés de 26,48 € par hectare au-delà de 120 hectares ;

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 24 442,91 €, majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.