ARRÊTÉ du 20 août 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et revalorisation des cotisations agricoles) est égal à 3,63 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 20,17 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égale à 1 686,98 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles est de 3,63 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 20,17 € au-delà, avec un plafond de 1 686,98 € pour les exploitations de plus de 100 hectares.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et revalorisation des cotisations agricoles) est égal à 3,63 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 20,17 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égale à 1 686,98 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance