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Arrêté du 20 août 2013

relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Abrogé19 janvier 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs) (1° et 4°), L. 6762-1, L. 6772-1, L. 6782-1 ;

Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants 4 et 9 à 119 du règlement d'exécution (UE) n° 659/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté,

Arrête :

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 17 novembre 2013 · Abrogé le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exploitation pour certaines compagnies aériennes

Résumé. Certaines compagnies aériennes sont interdites d'exploitation dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 17 novembre 2013 · Abrogé le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vol pour certaines compagnies aériennes

Résumé. Certaines compagnies aériennes sont interdites de vol dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des interdictions d'exploitation pour certains transporteurs aériens

Résumé. L'article abroge l'arrêté de 2012 qui interdisait à certains transporteurs aériens d'opérer dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 17 novembre 2013 · Abrogé le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vol pour certains transporteurs aériens

Résumé. Un arrêté interdit certains transporteurs aériens de voler vers plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé19 janvier 2014

Fait le 20 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice

de la sécurité de l'aviation civile,

R. Jouty

En vigueur du dimanche 17 novembre 2013 au samedi 18 janvier 2014

Arrêté du 20 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes