A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 26 décembre 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 26 décembre 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 26 décembre 2012Sct. AnnexesArrêté du 26 décembre 2012Art. Annexe A → Version 1Arrêté du 26 décembre 2012Art. Annexe B → Version 1
- Arrêté du 26 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B