Abrogé17 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 20 août 2013 - art. 3
Créé le 16 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 20 août 2013art. 3
En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au samedi 16 novembre 2013