Arrêté du 26 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 novembre 2013

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 17 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vol pour certains transporteurs aériens

Résumé. Un arrêté interdit certains transporteurs aériens de voler vers des territoires français d'outre-mer pour des raisons de sécurité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance