Arrêté du 20 août 2013

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, mentionnés à l'article 12 (Paiement des frais d'inscription pour la capacité de médecine) du présent arrêté, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 167 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 août 2014

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 29 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de scolarité réduits pour certains étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en médecine et biologie médicale paient un droit de scolarité réduit de 167 € par an.

Les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, mentionnés à l'article 12 (Paiement des frais d'inscription pour la capacité de médecine) du présent arrêté, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 167 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance