Abrogé25 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 3
Créé le 23 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 3
En vigueur du vendredi 23 août 2013 au jeudi 24 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.