En vigueur depuis le 29 août 2009 · Dernière version le 25 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des éleveurs pour analyses sanitaires
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé (Surveillance de la maladie d'Aujeszky dans les élevages porcins) :
1, 22 euro par prélèvement de sang ;
1, 70 euro par analyse sérologique.