En vigueur depuis le 29 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des déplacements des vétérinaires sanitaires
Déplacement des vétérinaires sanitaires.
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.