Arrêté du 20 août 2009

CHAPITRE IER : PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX MESURES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE

Créé le 29 août 2009 · En vigueur depuis le 25 décembre 2009

Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé :

1, 22 euro par prélèvement de sang ;

1, 70 euro par analyse sérologique.

En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

CHAPITRE IER : PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX MESURES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE
Article 1