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Arrêté du 20 août 2008

relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical d'accouchement : modèle et signataire

Résumé. Un certificat médical d'accouchement doit être rempli selon un modèle précis par le médecin qui a assisté à la naissance ou qui a les informations pour confirmer l'accouchement.

Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er (Certificat médical d'accouchement : modèle et conditions) du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence.

En vigueur depuis le 23 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical d'accouchement

Résumé. Un arrêté précise comment établir le certificat médical d'accouchement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 23 août 2008

Arrêté du 20 août 2008
Article 1
Article 2
Annexe