En vigueur depuis le 23 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat médical d'accouchement : modèle et signataire
Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er (Certificat médical d'accouchement : modèle et conditions) du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence.
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