Arrêté du 20 août 2003

Article 2

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Article 2

La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 3 743 euros par bénéficiaire.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Plafond des indemnités pour les gestionnaires agricoles

Résumé. Les indemnités pour les gestionnaires d'établissements agricoles ne peuvent pas dépasser 3 743 euros par personne.

La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 3 743 euros par bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance