JORF n°221 du 24 septembre 2003

Article 2

Article 2

La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 3 743 EUR par bénéficiaire.


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La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 3 743 EUR par bénéficiaire.