Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2007 - art. 3 (Ab)
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Plafond des indemnités pour les gestionnaires agricoles
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 3 743 euros par bénéficiaire.