Arrêté du 20 août 1996

Article 3

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Article 3

1. La déclaration visée à l'

article 2

est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les 48 heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.

2. Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 7 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2012

1. La déclaration visée à l'article 2 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les 48 heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.

2. Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-08-20 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 août 1998 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance