Arrêté du 2 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 avril 2026

Art. 4

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Extension des postes éligibles au cadre supérieur technique de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté élargit la liste des postes de fonctionnaires pouvant devenir cadre supérieur technique de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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