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Arrêté du 2 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du collège déontologique pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles et missions du collège déontologique pour les fonctionnaires, en précisant ses conditions de réunion et en élargissant ses compétences.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires), 25 octies et 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des règles de déontologie pour les fonctionnaires) modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,

Arrêtent :

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Modification des règles du collège déontologique

Résumé. Le collège déontologique modifie ses règles de fonctionnement et ses missions, notamment en précisant les conditions de réunion et en élargissant ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 2 septembre 2020
Article 1
Article 2