En vigueur depuis le 11 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs de la directrice sur une expérimentation routière
En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.