En vigueur depuis le 5 septembre 2016
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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des attachés statisticiens
Le pourcentage mentionné à l'article 25 du décret du 2 septembre 2016 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour les attachés statisticiens) est fixé à 20 %.