Créé le 5 septembre 2016
Le pourcentage mentionné à l'article 25 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est fixé à 20 %.
Arrêté du 2 septembre 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2016
Créé le 5 septembre 2016
Le pourcentage mentionné à l'article 25 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est fixé à 20 %.
En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2016