En vigueur depuis le 5 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux d'avancement pour les attachés statisticiens
Le pourcentage mentionné à l'article 24 du décret du 2 septembre 2016 susvisé (Promotion des attachés statisticiens hors classe) est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.