Arrêté du 2 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 22 du décret du 2 septembre 2016 susvisé (Promotion des attachés statisticiens principaux) sont les suivantes :
1. Adjoint à un chef de division ou à un responsable d'unité exerçant des fonctions d'encadrement importantes à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2. Chef de service dans une direction régionale ou interrégionale, ou un centre national informatique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
3. Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans les domaines socio-économiques, financier et du développement informatique notamment.
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou dans un cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2016

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Fonctions éligibles pour promotion dans la statistique

Résumé. L'article liste les fonctions éligibles pour une promotion au grade supérieur dans la statistique publique.

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 22 du décret du 2 septembre 2016 susvisé (Promotion des attachés statisticiens principaux) sont les suivantes :
1. Adjoint à un chef de division ou à un responsable d'unité exerçant des fonctions d'encadrement importantes à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2. Chef de service dans une direction régionale ou interrégionale, ou un centre national informatique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
3. Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans les domaines socio-économiques, financier et du développement informatique notamment.
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou dans un cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2016

Source : Légifrance