Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 22 du décret du 2 septembre 2016 susvisé sont les suivantes :

1. Adjoint à un chef de division ou à un responsable d'unité exerçant des fonctions d'encadrement importantes à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2. Chef de service dans une direction régionale ou interrégionale, ou un centre national informatique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
3. Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans les domaines socio-économiques, financier et du développement informatique notamment.
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou dans un cadre d'emplois.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.