ARRÊTÉ du 2 septembre 2014

Article 27

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Article 27

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux).

Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/h.

La réfrigération en circuit ouvert est interdite.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Règles pour les prélèvements d'eau

Résumé. Un arrêté de 2014 limite les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et plans d'eau à moins de 1000 m³/h et interdit la réfrigération en circuit ouvert.

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux).

Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/h.

La réfrigération en circuit ouvert est interdite.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

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