ARRÊTÉ du 2 septembre 2014

Article 4

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Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
  • le plan de localisation des risques, (cf. art. 8) ;
  • le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 9) ;
  • le plan général des stockages (cf. art. 9) ;
  • les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. art. 9) ;
  • le registre indiquant les dates de nettoyage (cf. art. 10) ;
  • les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 11) ;
  • les consignes d'exploitation (cf. art. 25) ;
  • le(s) registre(s) de vérification(s) périodique(s) et de maintenance des équipements (cf. art. 14, 17 et 20) ;
  • le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau industrielle (cf.
article 28 (Mesure des prélèvements d'eau)) ;
  • le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 29) ;
  • le registre des déchets (cf. art. 51) ;
  • le programme de surveillance des émissions (cf.
art. 52).

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un dossier pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour suivre et contrôler leur activité, comme les résultats des mesures de pollution et les consignes de sécurité.

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
  • le plan de localisation des risques, (cf. art. 8) ;
  • le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 9) ;
  • le plan général des stockages (cf. art. 9) ;
  • les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. art. 9) ;
  • le registre indiquant les dates de nettoyage (cf. art. 10) ;
  • les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 11) ;
  • les consignes d'exploitation (cf. art. 25) ;
  • le(s) registre(s) de vérification(s) périodique(s) et de maintenance des équipements (cf. art. 14, 17 et 20) ;
  • le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau industrielle (cf.
article 28 (Mesure des prélèvements d'eau)) ;
  • le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 29) ;
  • le registre des déchets (cf. art. 51) ;
  • le programme de surveillance des émissions (cf.
art. 52).

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance