ARRÊTÉ du 2 septembre 2014

Article 5

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Article 5

L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Règles d'implantation des installations

Résumé. Les installations doivent être placées à au moins 10 mètres des limites de propriété et ne pas être situées près des habitations.

L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance