Arrêté du 2 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Le traitement ACQUI PRO fournit au référentiel E-PRO les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui pour un processus métier donné ont besoin de connaître des déclarations fiscales déposées par les professionnels peuvent consulter le référentiel E-PRO sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Rôle du traitement ACQUI PRO dans la gestion des données fiscales

Résumé. L'article explique comment le système ACQUI PRO alimente et met à jour le référentiel E-PRO avec des informations fiscales, permettant aux services concernés de consulter ces données.

Le traitement ACQUI PRO fournit au référentiel E-PRO les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui pour un processus métier donné ont besoin de connaître des déclarations fiscales déposées par les professionnels peuvent consulter le référentiel E-PRO sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

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En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance