En vigueur depuis le 21 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles E-PRO
Résumé. La direction générale des finances publiques utilise un système informatique appelé E-PRO pour gérer les données personnelles.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-PRO ».