JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-PRO ».


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Version 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-PRO ».