JORF n°0213 du 13 septembre 2013

Article 2

Article 2

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91130 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production prévus par le règlement n° 129. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.


Historique des versions

Version 1

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91130 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production prévus par le règlement n° 129. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.