Créé le 12 septembre 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.