A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour de la liste des quartiers des mineurs
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
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modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), R. 57-9-11 (Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire), D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion) et A. 43-3 (Liste des quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
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En vigueur depuis le 12 septembre 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt