Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0210 du 11 septembre 2009
Arrêté du 2 septembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70, D. 72-1 et A. 43-3,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt