A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
Arrêté du 2 septembre 2009
Article 1
Effets de cet article
cite
section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale
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Art. A43-3