Dans lasection VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 43-3 est ainsi modifié :
I.-Les deuxième, septième, vingt-troisième et trente-cinquième alinéas sont supprimés.
II.-Après le quarante-troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin). »