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Arrêté du 2 septembre 2009

fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et suivants et R. 5122-6 (Limites de l'allocation spécifique de chômage partiel) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail (Limites de l'allocation spécifique de chômage partiel),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2009

Arrêté du 2 septembre 2009
Article 1
Article 2