En vigueur depuis le 4 janvier 2009 · Dernière version le 4 septembre 2009
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Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables pour le chômage partiel
A compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limites de l'allocation spécifique de chômage partiel) est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
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