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Arrêté du 30 décembre 2008

fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et suivants et R. 5122-6 (Limites de l'allocation spécifique de chômage partiel) du code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2009 · Dernière version le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables pour le chômage partiel

Résumé. À partir de 2009, les entreprises peuvent être indemnisées pour jusqu'à 1000 heures de chômage partiel par an.

A compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limites de l'allocation spécifique de chômage partiel) est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

En vigueur depuis le 4 janvier 2009

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Annulation d'un arrêté sur les heures indemnisables

Résumé. Un arrêté de 2003 fixant le nombre d'heures indemnisables pour le chômage partiel est annulé.

L'arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail (Allocations pour les salariés en cas de réduction d'activité) est abrogé.

En vigueur depuis le 4 janvier 2009

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Fixation des heures indemnisables pour le chômage partiel en 2009

Résumé. Un arrêté fixe les heures indemnisables pour le chômage partiel à partir de 2009, avec des exceptions pour certaines industries.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2009

Arrêté du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3