En vigueur depuis le 4 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux responsables
Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.