En vigueur depuis le 11 septembre 2008
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Modification des règles sur les marques
L'arrêté du 31 janvier 1992relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté) à 10 (Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté) du présent arrêté.