Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 19 décembre 2018 au 30 septembre 2023
Le contingent de primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1977 susvisé est fixé à 437.