Arrêté du 2 septembre 2002

Article 3

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Article 3

Un article 4 bis est ajouté comme suit :
« Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs pour le paiement des dépenses énoncées à l'article 1er.
La nomination des sous-régisseurs est notifiée au payeur général du Trésor, comptable assignataire des opérations. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Un article 4 bis est ajouté comme suit :
« Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs pour le paiement des dépenses énoncées à l'article 1er.
La nomination des sous-régisseurs est notifiée au payeur général du Trésor, comptable assignataire des opérations. »

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