L'article 5 est modifié comme suit :
« Le régisseur d'avances, ses préposés et ses sous-régisseurs peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire. »
Arrêté du 2 septembre 2002
Article 4
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Article 4
L'article 5 est modifié comme suit :
« Le régisseur d'avances, ses préposés et ses sous-régisseurs peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire. »
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