JORF n°209 du 7 septembre 2002

Article 4

Article 4

L'article 5 est modifié comme suit :
« Le régisseur d'avances, ses préposés et ses sous-régisseurs peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire. »


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Version 1

L'article 5 est modifié comme suit :

« Le régisseur d'avances, ses préposés et ses sous-régisseurs peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire. »