Art. 10. - L'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est rédigé comme suit :

<< Art. 7. - Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
<< 1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
<< 2o Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ;
<< 3o Animal éliminé après les délais impartis ;
<< 4o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet. >>