Arrêté du 4 décembre 1990

Article 7

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Article 7

Les indemnités prévues à l'

article 6

ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ;

3° Animal éliminé après les délais impartis ;

4° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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En vigueur depuis le 25 septembre 1997

Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ;

3° Animal éliminé après les délais impartis ;

4° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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cite  Arrêté 1990-12-04 art. 6

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