En vigueur depuis le 24 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du contingent annuel des titres de séjour temporaires pour l'année 2024
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure (Attribution de la médaille de la sécurité intérieure) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2024 :
| Echelon | Année 2024 |
|---|---|
| Bronze | 7 800 |
| Argent | 2 400 |
| Or | 1 800 |
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