Arrêté du 2 octobre 2024

Article 6

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Article 6

Les transferts techniques sont définis comme les transferts ou les imports à destination d'un compte détenu ou géré par une chambre de compensation ou par une plateforme d'échanges associée dans le cadre de son activité de comptabilité des créances et des obligations, la livraison et le nantissement des échanges. Les transferts techniques réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) sont exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 (Tarifs des services de garanties d'origine de l'électricité) du présent arrêté.
Les transferts, imports ou exports réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) dans le but de rétrocéder au vendeur initial les garanties d'origine non vendues lors d'une session d'enchère sont également exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 (Tarifs des services de garanties d'origine de l'électricité) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2024

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Définition et exonération des transferts techniques

Résumé. Les transferts techniques vers des comptes spéciaux sont exemptés de frais pour certaines opérations sur le registre des garanties d'origine.

Les transferts techniques sont définis comme les transferts ou les imports à destination d'un compte détenu ou géré par une chambre de compensation ou par une plateforme d'échanges associée dans le cadre de son activité de comptabilité des créances et des obligations, la livraison et le nantissement des échanges. Les transferts techniques réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) sont exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 (Tarifs des services de garanties d'origine de l'électricité) du présent arrêté.
Les transferts, imports ou exports réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) dans le but de rétrocéder au vendeur initial les garanties d'origine non vendues lors d'une session d'enchère sont également exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 (Tarifs des services de garanties d'origine de l'électricité) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2024

Source : Légifrance