En vigueur depuis le 5 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition des données et sanctions en cas de manquement
A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité) met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité) sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.