Arrêté du 2 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité) du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes.
I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an.
II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée :

  • pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euros hors taxes par mégawattheure ;
  • pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2024

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Tarifs pour la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité renouvelable

Résumé. Pour participer aux enchères des garanties d'origine de l'électricité renouvelable, il faut payer une redevance annuelle et des frais de gestion en fonction de la quantité d'électricité allouée.

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité) du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes.
I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an.
II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée :

  • pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euros hors taxes par mégawattheure ;
  • pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2024

Source : Légifrance