Arrêté du 2 octobre 2024

Article 1

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Article 1

L'organisme prévu à l'article L. 311-20 du code de l'énergie (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est European Energy Exchange AG (EEX).
La présente désignation intervient pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2024

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Désignation de l'organisme pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité

Résumé. L'EEX gère les garanties d'origine de l'électricité pour 5 ans.

L'organisme prévu à l'article L. 311-20 du code de l'énergie (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est European Energy Exchange AG (EEX).
La présente désignation intervient pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2024

Source : Légifrance