Arrêté du 2 octobre 2024

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2024

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Délais de contestation d'une décision administrative

Résumé. On a deux mois pour contester cette décision après sa publication.

En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2024

Source : Légifrance